Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations proposées par BEKA Formation à ses clients professionnels.

Elles concernent notamment :

• Les formations interentreprises.
• Les formations intraentreprises.
• Les ateliers et conférences.
• Les prestations de coaching professionnel.
• Les séances et cycles de codéveloppement.
• Les prestations de facilitation et de théâtre forum.
• Les missions de diagnostic et d'accompagnement.

Les présentes CGV s'appliquent aux relations contractuelles entre BEKA Formation et les entreprises ou professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Les conditions particulières figurant dans un devis, une convention ou un contrat signé prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Devis, inscription et contractualisation

Les prestations sont définies dans un devis, une proposition commerciale, une convention de formation ou tout autre document contractuel adapté.

Ces documents précisent notamment, selon la nature de la prestation : les objectifs, le contenu, la durée, les modalités d'organisation, les dates, le lieu, le nombre de participants et les conditions financières.

L'engagement du client intervient après acceptation écrite de la proposition ou signature du document contractuel.

Toute modification substantielle de la prestation doit faire l'objet d'un accord entre les parties.

4. Prix et conditions financières

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis ou le document contractuel accepté par le client.

Les prestations relevant de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261, 4, 4° a du Code général des impôts, lorsque les conditions légales sont réunies.

Les autres prestations sont soumises au régime de TVA qui leur est applicable. Le traitement fiscal est précisé sur le devis et la facture.

Les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, de location de salle ou d'outils spécifiques sont inclus ou facturés séparément selon les modalités prévues dans la proposition commerciale.

5. Facturation et paiement

Les modalités et échéances de facturation sont précisées dans le devis, la convention ou le contrat.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans préjudice des dispositions impératives applicables entre professionnels.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel concerné par les dispositions du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

6. Financement par un OPCO

Lorsqu'un client sollicite une prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), il lui appartient d'effectuer les démarches nécessaires auprès de cet organisme et de vérifier les conditions de financement.

Le client doit transmettre à BEKA Formation les informations et justificatifs nécessaires au traitement administratif de son dossier.

Sauf accord écrit contraire, l'obtention d'un financement OPCO ne constitue pas une condition suspensive de l'engagement contractuel du client.

En cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par l'OPCO, le client demeure redevable des sommes contractuellement dues pour les prestations réalisées.

En cas de subrogation de paiement, les modalités de facturation sont précisées dans les documents contractuels.

Les indemnités d'annulation ne constituent pas des dépenses de formation effectivement réalisées et ne peuvent être présentées comme telles à un financeur.

7. Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit à BEKA Formation. La date de réception de cette notification détermine les conditions applicables.

Les frais supplémentaires concernés peuvent notamment comprendre les dépenses de transport, d'hébergement, de location de salle ou d'achat d'inventaires psychométriques, lorsqu'elles sont directement liées à la prestation annulée.

Ces frais ne peuvent être ajoutés lorsqu'ils sont déjà compris dans le prix servant au calcul de l'indemnité, afin d'éviter toute double facturation.

Les parties peuvent convenir par écrit d'un report de la prestation. Les modalités financières éventuelles de ce report sont alors définies d'un commun accord.

8. Annulation ou report par BEKA Formation

BEKA Formation peut être amenée à reporter ou annuler une prestation, notamment en cas d'effectif insuffisant pour une formation interentreprises, d'indisponibilité exceptionnelle d'un intervenant ou de circonstances empêchant sa réalisation.

Le client est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date peut lui être proposée.

Si aucune solution de report n'est acceptée, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.

Les conséquences d'un événement de force majeure sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables.

9. Absence, abandon et réalisation partielle

Le client s'engage à informer BEKA Formation dans les meilleurs délais de toute absence ou difficulté susceptible d'affecter la participation des personnes inscrites.

En cas d'absence, d'abandon ou de réalisation partielle, seules les actions effectivement réalisées peuvent être présentées comme telles dans les justificatifs transmis à un financeur.

Les conséquences financières d'une absence ou d'un abandon imputable au client sont déterminées par les documents contractuels, dans le respect de la réglementation applicable.

10. Obligations de BEKA Formation

BEKA Formation s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et matériels prévus dans les documents contractuels.

Les prestations sont réalisées dans le cadre d'une obligation de moyens. BEKA Formation ne garantit pas l'obtention d'un résultat professionnel ou commercial particulier.

Pour les actions de formation, les modalités d'évaluation et les justificatifs de réalisation sont définis selon le programme et les obligations applicables.

11. Obligations du client

Le client s'engage à communiquer les informations nécessaires à la préparation de la prestation, à faciliter son organisation et à informer les participants des modalités pratiques.

Lorsque la prestation se déroule dans ses locaux, le client veille à mettre à disposition les conditions matérielles et de sécurité convenues.

Il s'engage également à respecter les conditions de paiement et les engagements contractuels.

12. Accessibilité et handicap

BEKA Formation étudie les besoins spécifiques des participants en situation de handicap afin d'envisager les adaptations pédagogiques, matérielles ou organisationnelles appropriées.

Les besoins peuvent être signalés en amont de la prestation à l'adresse suivante : contact@bekaformation.fr .

Lorsque les adaptations nécessaires ne peuvent être mises en œuvre, une recherche de solution ou une orientation adaptée peut être proposée.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle prend connaissance dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la communication est légalement requise.

Les prestations de coaching et de codéveloppement reposent également sur un cadre de confidentialité précisé aux participants.

14. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, méthodes, exercices, jeux, outils et contenus conçus ou utilisés par BEKA Formation demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation écrite préalable, leur reproduction, diffusion, modification, commercialisation ou utilisation pour animer des formations auprès de tiers n'est pas autorisée.

Les documents remis aux participants sont destinés à leur utilisation personnelle dans le cadre de la prestation, sauf accord écrit contraire.

15. Protection des données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Pour connaître les modalités de traitement de vos données et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité et cookies .

16. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à BEKA Formation par e-mail : contact@bekaformation.fr .

BEKA Formation examine les réclamations reçues et apporte une réponse dans un délai raisonnable.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, contactez BEKA Formation.